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Conditions Générales de Vente / Mentions légales

INFORMATIONS GENERALES

  • La boutique en ligne bouchondiesel.ch a été développée et est exploitée par FP distribution Sàrl, c/o Fabrice DeGol, Rte de la Chapelle 26, 1890 St-Maurice (VS), Suisse.Toute prise de commande d’un produit figurant dans la boutique en ligne bouchondiesel.ch suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.En conséquence, l’acheteur qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.Nous nous engageons pour notre part à vous communiquer dans la mesure du possible l’intégralité des informations suivantes :
  • 1. Identification précise de la société.
  • 2. Présentation des caractéristiques essentielles des articles proposés et de leur usage.
  • 3. Indication en Francs Suisse (CHF), en EUROS (€) du prix des articles.
  • 4. Indication des modalités de paiement et d’exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.
  • 5. Information de l’existence d’un droit légal de rétractation.
  • Tout litige survenant dans le cadre de l’exploitation du site Internet bouchondiesel.ch sera géré par les conditions générales de vente ci-dessous.
  • CONDITIONS GENERALES DE VENTES


  • Article 1 : Intégralité
  • Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

  • Article 2 : Objet
  • Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par bouchondiesel.ch à l'acheteur.

  • Article 3 : Documents contractuels
  • Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :Les présentes conditions générales, le bon de commande en ligne, la facture.En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

  • Article 4 : Entrée en vigueur – durée
  • Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’envoi de la commande en ligne. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits,jusqu'à l'extinction des garanties dues par bouchondiesel.ch.

  • Article 5 : Signature électronique
  • Le "clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties,la même valeur qu'une signature manuscrite.

  • Article 6 : Confirmation de commande
  • Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email au plus tard au moment de la livraison à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

  • Article 7 : Preuve de la transaction
  • Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de bouchondiesel.ch dans des conditions raisonnables de sécurité et seront admises comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  • Article 8 : Informations sur les produits / stoc
  • 8.1 : bouchondiesel.ch présente sur son site Internet les produits à vendre avec les informations nécessaires qui permettent à l'acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
  • 8.2 : Les offres présentées par bouchondiesel.ch ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.bouchondiesel.ch ne saurait en aucun cas être responsable d'un quelconque produit qui n'est plus livrable, enrupture de stock, voir épuisé.
  • 8.3 : bouchondiesel.ch se réserve le droit de modifier ou de remplacer en tout temps et sans préavis des produits.
  • 8.4 : Les images figurant sur le site internet ne sont pas contractuelles. Toutes les informations, sont sous réserve d'erreurs ou omissions, et ne sont donnés qu'à titre indicatifs.
  • 8.5 : Les numéros de référence d’origine de constructeur ne sont donnés qu’à titre d’information et pour faciliter l’identification d’un produit.
  • 8.6 : La compatibilité des produits avec des modèles précis de véhicules n’est donnée qu’à titre indicatif.bouchondiesel.ch ne peut pas garantir la compatibilité des produits présentés mais s'efforce d'être le plus précis possible en fonctions de ses sources et connaissances.

  • Article 9 : Prix, taxes et douane
  • Les prix sont en Francs Suisses (CHF), en EUROS (€) et ne sont valables qu'à la date de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément ni de la TVA suisse. En cas d’augmentation de prix, bouchondiesel.ch en informera l’acheteur dans les meilleurs délais et l’acheteur pourra décider d’annuler sa commande.Pour les commandes destinées à des pays autres que la Suisse les prix s'entendent TVA exclue et les frais de dédouanement, frais d'importation et de TVA dans le pays de destination sont à la charge du destinataire.Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, et dans tous les cas avant l’expédition des articles commandés. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

  • Article 10 : Mode de paiement
  • Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement proposés sur le bon de commande enligne.L'acheteur garantit à bouchondiesel.ch qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. bouchondiesel.ch suspendra toute gestion de commande et livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement de la commande. bouchondiesel.ch se réserve notamment le droit de suspendre une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours. Pour les règlements d'achats par virement bancaire ou chèque, l'envoi de la marchandise n'est effectué qu'après réception du paiement.

  • Article 11 : Disponibilité des produits, délais de livraison
  • Le traitement de la commande sera exécuté en principe dans les 5 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la commande. Les délais de livraison annoncés par bouchondiesel.ch sont approximatifs. Il se peut quele délai de livraison soit rallongé en raison de l’approvisionnement de nos fournisseurs. Si le délai de livraison dépasse huit semaines après enregistrement de la commande du client, les parties sont en droit d’annuler lacommande. Dans ce cas l’acheteur sera remboursé dans les 10 jours. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et la commande sera annulée et le montant de l’article remboursé dans les 20 jours au plus tard.Un retard ou l’indisponibilité d’un produit ne peut donner lieu à aucune indemnité ou dédommagement.

  • Article 12 : Modalités de livraison
  • Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. Les défauts constatés doivent être communiqués à bouchondiesel.ch dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier ou email. Passé ce délai la marchandise est considérée comme acceptée.

  • Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
  • Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement signalée dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison. L'acheteur peut écrire à FP distribution Sàrl, c/o Fabrice De Gol, Rte de la Chapelle 26, 1890 St-Maurice(VS), Suisse

  • Article 14 : Erreur de livraison, défauts
  • 14.1 : L'acheteur devra formuler, dans les 48 heures suivant la livraison, toute réclamation, d'erreur de livraisonet/ou de non-conformité des produits en nature, ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon decommande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Pour bénéficier du droit de retour suite àune erreur de livraison, l’article doit être en parfait état et dans son emballage d’origine.
  • 14.2 : La formulation de cette réclamation auprès de bouchondiesel.ch devra être faite par écrit.
  • 14.3 : Toute réclamation, non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pasprise en compte et dégagera bouchondiesel.ch de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

  • Article 15 : Garantie des produits
  • Nous garantissons le bouchon diesel pour une année pour tout défaut technique, si durant ce laps de temps undéfaut devait apparaître, merci d’échanger votre bouchon rapidement, ceci afin d’éviter une erreur de carburant.En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un bouchon diesel, en cas de mauvaisemanipulation, mauvaise pose, en cas d’erreur de remplissage de carburant entraînant des dommages auxvéhicules, FP distribution Sàrl ainsi que bouchondiesel.ch ne seront pas tenu pour responsable et nedédommageront en aucun cas l’acheteur du bouchon diesel ou la personne ayant reçu le bouchon diesel.

  • Article 16 : Non validation partielle
  • Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tellesen application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres clauses garderont toute leur force et leur portée.

  • Article 17 : Loi applicable
  • Seules les dispositions du droit suisse sont applicables, même si la commande vient de ou part à l'étranger. Lefor juridique pour toute réclamation en relation avec votre commande est St-Maurice (Valais) en Suisse. Nousnous réservons le droit d'agir auprès du for juridique de votre lieu de résidence. En cas de litige, seul lesTribunaux du Canton de Valais, Suisse seront compétents.

  • Article 18 : Protection des données et libertés
  • Les données clients nécessaires pour le bon déroulement des affaires sont saisies, traitées et utilisées enrespectant strictement la législation en vigueur. Les données communiquées par le client ne sont jamaistransmises à des tiers et ne servent qu'à l'administration interne de bouchondiesel.ch Toutes les donnéespersonnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. L'acheteur peut écrire à bouchondiesel.ch pourexercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers debouchondiesel.ch.

  • Article 19 : Rétractation
  • Le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballaged'origine pour remplacement ou remboursement. Les produits vendus sous emballage doivent être retournés enl'état. Tout retour doit impérativement être précédé d’une demande auprès de PF distribution Sàrl à l'adressesuivante : FP distribution Sàrl, c/o Fabrice De Gol, Rte de la Chapelle 26, 1890 St-Maurice (VS), Suisse.A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement de la valeur de l’article (frais de port pas remboursés)interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du colis en retour.
  • Seules les conditions générales en langue française font foi.